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L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL A IMPOSÉ DES RESTRICTIONS STRICTES AUX ACTIVITÉS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET DE SES REPRÉSENTANTS À L’OIT

Agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine du point de vue du mandat de l’Organisation internationale du Travail Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail.

Rappelant l’adoption, le 2 mars 2022, de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée Agression contre l’Ukraine (A/RES/ES-11/1) et celle, le 4 mars 2022, de la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies intitulée Situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe (A/HRC/49/L.1);

Accueillant avec satisfaction l’établissement d’une commission d’enquête en vertu de la résolution susmentionnée du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies;

Accueillant avec satisfaction l’ordonnance en indication de mesures conservatoires ayant force obligatoire de la Cour internationale de Justice, par laquelle cette dernière ordonne à la Fédération de Russie de suspendre immédiatement les opérations militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine;

Réaffirmant solennellement le principe consacré par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail (OIT), selon lequel une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale;

Rappelant que la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail considère que «l’expérience du siècle passé confirme que l’action continue et concertée des gouvernements et des représentants des employeurs et des travailleurs est essentielle à la réalisation de la justice sociale et de la démocratie ainsi qu’à la promotion d’une paix universelle et durable»;

Rappelant la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, en particulier pour ce qui est de prendre en considération l’impact et les conséquences à long terme des conflits sur la pauvreté et le développement, les droits humains, les droits au travail et la dignité, le travail décent et les entreprises durables;

Rappelant en outre que la Déclaration du centenaire considère que la pauvreté, les inégalités et les injustices, les conflits, les catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence humanitaire qui persistent dans de nombreuses parties du monde mettent en péril le progrès économique et social et la réalisation d’une prospérité partagée et du travail décent pour tous;

Souscrivant à la déclaration du 3 mars 2022 du Directeur général du Bureau international du Travail, dans laquelle celui-ci a affirmé que l’agression de la Fédération de Russie contre ’Ukraine est une négation brutale de la mission de l’Organisation, qui est de promouvoir la paix par la justice sociale, et que les personnes qui travaillent seront au nombre des premières victimes;

Vivement préoccupé par les informations faisant état de victimes civiles et d’attaques sur des installations civiles, ainsi que par les graves répercussions pour les travailleurs et les employeurs, qui risquent leur vie pour continuer à travailler et poursuivre leurs activités, notamment lors des frappes sur des hôpitaux, des écoles, des services de transport, des entreprises et des centrales nucléaires, situation que les difficultés d’accès humanitaire ne font qu’empirer;

Vivement préoccupé en outre par les effets catastrophiques et les conséquences tragiques de l’agression sur la sécurité et les moyens d’existence des employeurs, des travailleurs et des membres de leur famille en Ukraine, ainsi que par les retombées négatives à long terme qu’auront le déplacement forcé de la main-d’œuvre et la destruction des lieux de travail, des infrastructures civiles essentielles et des écoles sur le marché du travail et l’économie de l’Ukraine;

Conscient que la capacité des employeurs en Ukraine à veiller au travail décent et à la durabilité de leurs entreprises s’en trouve gravement compromise, et saluant les employeurs pour le volontarisme des efforts qu’ils déploient actuellement;

Saluant les syndicats et les groupes de la société civile pour la générosité et le volontarisme des efforts considérables qu’ils déploient pour venir en aide aux personnes qui en ont besoin;

Exprimant son soutien sans faille à l’égard des mandants tripartites en Ukraine – travailleurs, employeurs et gouvernement démocratiquement élu – en ces moments particulièrement difficiles;

Déplorant les conséquences de cette situation sur le personnel du Bureau international du Travail en Ukraine et sur le travail qu’il accomplit pour mettre en œuvre le programme par pays de promotion du travail décent et les programmes de coopération pour le développement;

Reconnaissant l’ampleur considérable des mouvements de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et de réfugiés – en majeure partie des femmes, des enfants et des personnes âgées –, qui sont forcés de fuir leur foyer, leur lieu de travail, leur entreprise, leur communauté et leur pays en quête de sécurité, ainsi que la catastrophe humanitaire qui en découle et qui a un impact non négligeable sur les pays voisins de l’Ukraine et d’autres pays du monde;

Craignant vivement que cette agression ait pour effet d’accroître les niveaux d’insécurité alimentaire et énergétique dans le monde, provoquant une augmentation des prix des vivres et de l’énergie et faisant courir le risque d’une aggravation de la pauvreté et des inégalités dans plusieurs régions du monde;

Déclare que l’agression contre l’Ukraine que continue de mener la Fédération de Russie, aidée en cela par le gouvernement du Bélarus, est clairement incompatible avec les buts et objectifs de l’Organisation et avec les principes régissant sa composition;

Exhorte la Fédération de Russie à cesser son agression immédiatement et sans condition, à retirer ses troupes de l’Ukraine, à mettre fin aux souffrances qu’elle inflige à la population ukrainienne et à s’abstenir de continuer à recourir de manière illégale à la menace ou à l’emploi de la force contre tout État Membre, et à s’engager sur la voie d’un règlement pacifique, conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international;

Prie le Bureau international du Travail de joindre ses efforts à ceux des autres organismes des Nations Unies pour fournir aux mandants tripartites de l’OIT en Ukraine toute l’assistance possible dans les domaines de compétence de l’Organisation;

Enjoint à toutes les parties de permettre le passage en toute sécurité et sans entrave vers des destinations sûres situées en dehors de l’Ukraine, notamment pour les gens de mer, et les engage instamment à assurer un accès humanitaire immédiat, sûr et sans entrave aux populations dans le besoin;

Demande instamment à tous les États Membres de prendre des mesures, conformément à la législation nationale et aux dispositions applicables du droit international, pour préserver et garantir les droits des travailleurs et un environnement sûr pour toutes les personnes fuyant l’Ukraine, en particulier toutes celles en situation vulnérable;

Prie le Bureau international du Travail de collaborer avec les mandants pour élaborer des programmes pertinents au regard du mandat de l’OIT en vue d’apporter un soutien aux personnes qui ont fui l’Ukraine et aux mandants tripartites en Ukraine;

Lance un appel pressant à tous les mandants pour qu’ils envisagent l’adoption de mesures appropriées exhortant la Fédération de Russie à respecter pleinement les devoirs et obligations résultant de sa qualité de Membre de l’OIT, et à mettre fin aux violations et aux abus qui empêchent l’exercice des droits des travailleurs en Ukraine;

Décide, tout en sauvegardant les activités de coopération ou d’assistance technique de l’OIT en faveur de tous les autres pays relevant de la compétence de l’Équipe d’appui technique au travail décent et bureau de pays de l’OIT pour l’Europe orientale et l’Asie centrale, de suspendre provisoirement toute activité de coopération ou d’assistance technique de l’OIT en faveur de la Fédération de Russie, sauf pour les besoins de l’aide humanitaire, jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu soit convenu et qu’un règlement pacifique soit mis en œuvre;

Demande au Bureau international du Travail d’étudier les options permettant de sauvegarder les activités de coopération ou d’assistance technique en faveur de tous les autres pays de la région susmentionnée, y compris la possibilité de relocaliser l’Équipe d’appui technique au travail décent et bureau de pays de l’OIT pour l’Europe orientale et l’Asie centrale à l’extérieur de la Fédération de Russie;

Décide de suspendre les invitations conviant la Fédération de Russie à participer à toutes les réunions à caractère discrétionnaire, telles que les réunions techniques et les réunions d’experts, ainsi qu’aux conférences et aux séminaires dont la composition est fixée par le Conseil d’administration;

Décide de rester saisi de cette question et demande au Directeur général de suivre la situation en Ukraine et de lui soumettre pour examen à sa 345e session (juin 2022) un rapport sur l’application de la présente résolution, y compris toute recommandation jugée nécessaire, en vue de faire face aux conséquences de l’agression en cours commise par la Fédération de Russie sur les activités de l’OIT, son mandat et ses mandants tripartites en Ukraine.